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Conformément aux dispositions de la loi espagnole 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, les données d’identification du titulaire du portail web sont :
MENTIONS LÉGALES
Le propriétaire de la certification écologique est Finca 9 Oliveres S.L., Code d'Identification Fiscal (CIF) : B42709196, domicile : Carrer Alcalde Gadea Pons, 34, 03820 Cocentaina, Alicante (Espagne) et Code opérateur en tant qu'entreprise : CV6219E.
OBJET
Les conditions générales ("Conditions Générales" ci-après) réglementent l’utilisation de tous les services de ce site internet ("9 OLIVERES" ci-après), que 9 OLIVERES met à disposition des utilisateurs. Par la simple utilisation du portail Web, l'utilisateur exprime sa pleine acceptation et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, qui peuvent être modifiées ou remplacées par 9 OLIVERES à tout moment. Les utilisateurs sont également soumis aux conditions particulières, avis ou régulations qui leur sont communiqués, en relation avec les contenus et services spécifiques qui contemplent ce qui est prévu dans ces Conditions Générales, sauf s'ils s'y opposent.
PROPRIÉTÉ DU SITE WEB
Afin de respecter l'article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique, nous indiquons l'information suivante :
L'entreprise propriétaire du portail Web 9oliveres.com est Finca 9 Oliveres SL (ci-après 9 OLIVERES), CIF : B42709196 et domicile : Carrer Alcalde Gadea Pons, 34, 03820 Cocentaina, Alicante (Espagne).
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9 OLIVERES, est le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'utilisateur et l'informe que ces données seront traitées conformément aux dispositions de la réglementation actuelle sur la protection de données à caractère personnel, Règlement (UE) 2016/679 du 27 de avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
But du traitement des données :maintenir une relation commerciale avec l'utilisateur. Les opérations prévues lors du traitement sont :
Critères de conservation des données : elles seront conservées tant qu'il existe un intérêt mutuel en fin de traitement. Lorsque les données ne seront plus nécessaires à cet effet, elles seront supprimées par les mesures de sécurité adéquates, permettant ainsi de garantir la « pseudonymisation» des données ou leur destruction totale.
Communication des données : Les données ne seront communiquées à aucun destinataire, sauf s'il existe une obligation légale.
Droits de l'utilisateur :
Information de contact pour exercer vos droits :
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Carrer Alcalde Gadea Pons, 34, 03820 Cocentaina, Alacant
Adresse e-mail : info@9oliveres.com
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Les utilisateurs, en saisissant les données dans les champs du formulaire de contact ou en les envoyant via les formulaires téléchargeables, acceptent expressément, librement et sans équivoque que leurs données sont nécessaires pour répondre à la demande du fournisseur. L’introduction de données dans les champs restants est à la seule discrétion de l’utilisateur. L'utilisateur garantit que les renseignements personnels fournis à 9 OLIVERES sont exacts et il sera responsable de communiquer toute modification relative à ceux-ci.
9 OLIVERES informe et garantit aux utilisateurs que les données à caractère personnel ne peuvent en aucun cas être cédéesà des tiers, et si cela devait se produire, les utilisateurs en seraient informés au préalable en leur demandant leur consentement expresse et sans équivoque pour cession de données à caractère personnel. Tous les renseignements demandés sur le site internet sont obligatoires car ils sont nécessaires pour fournir une prestation optimale à l'utilisateur. Si l’utilisateur ne fournit pas tous les renseignements, le prestataire ne garantit pas que l’information et les services offerts répondent correctement à leurs besoins.
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Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, 9 OLIVERES respecte toutes les dispositions contenues dans leRGPD. Ainsi, conformément à l'article 5 du RGPD, la collecte de données se réalisera de manière légale, loyale, transparente et en relation avec l'intéressé. Elle ne s'effectuera qu’à des fins spécifiques, explicites et légitimes.
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Sauf autorisation spécifique accordée et exprimée au préalable par 9 OLIVERES, les utilisateurs s'abstiendront d'obtenir ou de chercher à obtenir tout type de contenu (qu'il s'agisse de textes, graphiques, dessins, fichiers sonores, images ou photographies, vidéos, logiciels et en général, tout type de matériel accessible sur le portail web ou les services utilisés par eux) en recourant à des moyens ou procédures différents de ceux qui mis à leur disposition à cet effet, ou ceux qui sont couramment utilisés à cet effet sur Internet.
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LOI APPLICABLE
La loi applicable en cas de dispute ou de conflit concernant l'interprétation des termes qui conforment les présentes mentions légales, ainsi que toute autre question relative aux services fournis par ce portail, sera la Loi espagnole.
FACTURE ÉLECTRONIQUE
L'article 63.3 du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et des autres lois complémentaires, approuvé par le Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre 2007, établit que pour les contrats conclus avec les consommateurs et utilisateurs,ces dernier ont le droit de recevoir une facture sur papier. Le cas échéant, l'envoi de la facture électronique sera conditionné par le fait que l'entreprise ait obtenu au préalable le consentement expresse du consommateur.
Si vous souhaitez recevoir la facture de votre commande, celle-ci vous sera envoyée par e-mail.
Si vous souhaitez recevoir la facture sur papier, vous pouvez le communiquer à : info@9oliveres.com.
Les langues dans lesquelles le contrat pourra être formalisé sont : l'Espagnol / le Catalan.
RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES CONFLITS
En vertu de l'art. 14 du Règlement UE/524/2013, tout opérateur online établi dans l’UE, ayant conclu un contrat par voie électronique avec les consommateurs résidents dans l’UE, est tenu d'afficher sur son site internet un lien vers la nouvelle plate-forme que la Commission Européenne a mis en place, relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL), résultant de contrats d'achat ou de services en ligne dans lesquels un consommateur est impliqué.
Plateforme UE Résolution de Litiges en ligne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/ ?event=main.home.show.
PERSONAL DATA PROTECTION
Responsable du traitement de données |
9 OLIVERES Carrer Alcalde Gadea Pons, 34, 03820 Cocentaina, Alacant |
Objectif du traitement des données |
Gestion de relations contractuelles et de services fournis. Suivi et contrôle des commandes, produits ou toute autre opération, facturation, incidents liés aux produits ou services, ainsi que notre contact avec vous. |
Termes de conservation des données |
Le responsable conservera les données relatives à l'utilisateur, conformément aux termes établis par les codes comptables et fiscales applicables aux entités commerciales, au cas où l'entité publique compétente en ferait la demande. (Trésor Public espagnol , Tribunaux). |
Légitimation |
Les données se traitent en fonction de la relation contractuelle établie entre les parties. |
Destinataires des données (attributions et transferts) |
Les données peuvent être transférées ou communiquées, dans les cas appropriés, aux banques pour leur permettre de réaliser des encaissements ou des paiements, ainsi qu'à la demande du Trésor Public espagnol (Agencia Tributaria) ou des Tribunaux. |
Droits |
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